RÉSILIATION

La résiliation d'un bail a lieu de plein droit à l'expiration du bail. Elle peut être prononcée par les tribunaux , dans les circonstances prévues par les lois , avec ou sans indemnité, selon que la réserve de la résiliation est ou non renfermée dans les stipulations. Yoy. Baux et Code civ., a. 1737 et s.