RÉTR1HUT10N DU COMMISSAIRE ADMINISTRA- TEUR DE LA MENSE

La rétribution du commissaire administrateur de la mense doit être réglée par le ministre des cultes. Elle ne peut excéder cinq centimes pour franc de revenus , et trois centimes pour franc du prix du mobilier dépendant de la succession en cas de vente, sans pouvoir rien exiger pour les vacations ou voyages auxquels il est tenu lant que celte gestion le comporte ( Décret imp. , 6noi>.1813, a. 48.)