RÉTRIBUTION UNIVERSITAIRE

La rétribution universitaire est un droit de vingtième que l'Université prélève à son profit sur la pension des élèves qui sont admis à suivre les cours de ses établissements d'instruction secondaire. — Elle fut établie

par les articles 134 et 135 du décret impérial du 17 mars 1808, et réglée par les articles 25 et 26 d'un autre décret impérial rendu îe 17 septembre 1808. — Aucun établissement, pas même les écoles secondaires ecclésiastiques, n'en fut primitivement exempta ( Décret imp., 17 sept. 1808, a. 25. j — Ce n'est que depuis l'ordonnance royale du 5 octobre 1814 [Art. 4) que les élèves de ces écoles n'y sont plus assujettis.

Actes législatifs.

Décrets impériaux, 17 mars 1808, a. 134 et 153; 17 sepl. 1808, a. 25 cl 20.— Ordonnance royale, 5 oct. 18U, a. 4.

RETROCESSION.

La rétrocession est un acle par lequel une personne remet à une autre les droits qu<*

celle-ci lui availcédés auparavant. L'eflètde cet acte, commun aux bailleurs, aux acquéreurs, auxdonataires, est de faire retourner tous les objets, tant mobiliers qu'immobiliers, dans les mains d'où ils étaient sorlis.

Après les six premiers mois qui suivent 1 autorisation des établissements formes par des congrégations religieuses de femmes, les religieuses ne peuvent plus disposer en faveur de 1 établissement que du quart de leurs biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de 10,000 fr. (Lui du 24 mai 1825, a. 5. )

On a agité au couseil d'Elal la question de savoir si, au moyeu de rétrocessions, les reigieuses qui n'auraient pas profilé de ce délai ne pourraient pas rendre à la communauté ce que celle-ci aurait mis sous leur nom avant son autorisation. Le comité de législation a ete d'avis que, en autor san des rétrocessions semblables, on s'expose ra.t a donner une sanction indirecte à des acquisitions fa.tes antérieurement et à une époque ou le gouvernement, tuteur des établissements publics, n'avait pas été mis ô même d apprécier les avantages et les inconvénients de ces acquisitions ; qu'il y aurait possibilité que, dans de pareilles rétrocessions, il se cachât de véritables donations excédant les limites imposées par la loi à h! quotité disponible des membres des communautés religieuses. ( Comité de léq. , 20 août 1844, -28 déc. 1841.) y

Actes législatifs.

Loi du 24 mai 1823, a. o -Conseil d Etat, comité de législation, 20 août 1841, 28 déc. 1841.