RÉUNION

La reunion n'est qu'un simple rapprochement des parties ou des choses éparses. — La réunion des parties suppose l'existence d'un tout qui tend à se reconstituer ou à se mettre dans son état naturel. — La réunion des choses éparses ne suppose que l'intention de voir ensemble des choses qui de leur nature sont séparées.

Il a été bien entendu que la loi du 10 avril 1834 contre les associations n'atteignait pas les simples réunions. — « L'arlicle 1er, disait le rapporteur du projet, dans la Chambre des pairs, ne contient point d'exception en laveur des simples reunions et des associa-

RF.V

lions évidemment accidentelles ou sans danger. Mais son silence à cet égard ne nous paraît pas devoir éveiller votre sollicitude. En effet, il résulte de l'ensemble de la discussion si remarquable à laquelle cet article a donné lieu dans l'autre Chambre, qu'il • ne s'applique point aux simples réunions. Le doute ne pouvait s'élever pour les réunions de famille, d'affaires, de plaisir. Quant à celles qui se rapprocheraient davantage des associations , M. le garde des sceaux a dit, dans la séance du 24- mars : « Nous ne faisons pas une loi contre les réunions accidentelles et temporaires qui auraient pour objet l'exercice d'un droit constitutionnel» » ( Proc.-verb. de la Ch. des pairs. )

Le concert des mesures contraires aux lois, pratiquées par la réunion des corps ou individus dépositaires de quelque partie de l'autorité publique est puni d'un emprisonnement de deux à six mois, auquel peut être jointe l'interdiction des droits civils pendant dix ans au plus. (Cod. pén., a. 123.)

Celui qui loue ou prèle sa maison ou son logement pour une ou plusieurs réunions à des associations non autorisées doit être considéré comme complice et puni comme tel. [Loi du 10 avril I83i, a. 3.) — Lorsque, dans les assemblées d'une association formée sans l'agrément du gouvernement, ou qui s'est écartée des conditions qui lui avaient été prescrites , il y a provocation à des crimes ou à des délits, les chefs, directeurs et administrateurs sont passibles d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 300 fr. (6W.pe'n.,a.293.) Actes législatifs.

Code pénal, a. 1*23, 293.— Loi du 10 avril 1834, a. 3.— Procès-verbaux, de la Chambre des pairs, anu. 1834.