RÔLE DES CONTRIBUTIONS

A l'appui de la demande en érection de chapelle, la commune est tenue de fournir le rôle de ses contributions. (Cire, du min. des cultes , 4 juill. 1810.) — La loi du 7 vendémiaire an IV (29 sept. 1795) avait déclaré nuls et non avenus les rôles qui auraient pour objet l'acquisition ou location en nom collectif de la part des communes ou sections de communes d'un local pour l'exercice du culte, la dotation du culte ou une taxe pour couvrir ses frais. (Art. 9, 10 et 11.) — Cette disposition législative est une de celles qu'abrogea le Concordat de 1801.

Actes législatif.

Concordai de 1801.— Loi du 7 vend, an IV (29 sept. 1793), art. (J a 1 1.— Circulaire ministérielle, 4 juillet