RÔLE DE SOUSCRIPTION

Lorsqu'une partie de paroisse sollicite l'érection d'une annexe, les principaux contribuables, ou tous les habitants, si l'annexe est destinée à l'usage de toute une section séparée de la commune, doivent se réunir et souscrire un rôle de contributions destinées à couvrir les frais du culte. (Cire, du min. des cultes, 11 oct. 1811; du 21 août 1833.) — Il devait être adressé au ministre des cultes trois copies de ce rôle de souscription, (lb.)

Une circulaire du 21 août 1833 n'exige plus la triple expédition du rôle des souscrip tions, mais elle exige que chaque souscription soit appuyée de la signature du souscripteur ou de sa marque ordinaire s'il est illettré, et qu'à côté soit rappelé le montant de ses contributions. — Elle fait observer que ce rôle peut n'être souscrit que pour un certain nombre d'années, et que sa durée ne peut pas être de moins de trois ans.

Le rôle de souscription présenté par les habitants qui demandent l'érection d'une annexe est rendu exécutoire par l'homologation et à la diligence du préfet, après l'érection de l'annexe. (Décret imp. du 30 sept. 1807, a. 11.) — L'intention du gouvernement n'est pas qu'il y ait d'autres titres que les annexes qui soient ainsi à la charge des particuliers, mais si l'on en établissait d'autres, le rôle des souscriptions devrait être fait de la même manière.

Actes législatifs.

Décret impérial du 30 sept. 1807.— Ministre des cultes, cire, du 11 oct. 181 i, du 21 août 1833.