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du service administratif, et requiert à cet effet l'exécution des lois , ordonnances et règlements. ( Art. 3. ) — Un conseil d'administration , placé près du gouverneur, éclaire ses décisions et statue, en certains-cas, comme conseil du contentieux administratif. (Art. 4-.) — Un conseil général séant à Saint-Louis, et un conseil d'arrondissement séant à Corée, donnent annuellement leur avis sur les affaires qui leur sont communiquées , et font connaître les besoins et les vœux de la colonie. (Art. 5.)

Le gouverneur a la direction supérieure des différentes branches de l'administration intérieure. ( Art. 11.) — 11 arrête en conseil les projets de travaux de toute nature. {Art. 14.) II surveille tout ce qui a rapport à l'instruction publique. ( Art. '2k.) Aucune école ou autre institution du même genre ne peut être fondée sans son autorisation. (Ib.)

Aucun bref de la Cour de Rome, à l'exception de ceux de Pénitencerie, ne peut être reçu ni publié dans la colonie qu'avec son autorisation donnée d'après les ordres du chef de l'Etat. ( Art . 25. ) — 11 lient la main à ce qu'aucune congrégation ou communauté religieuse ne s'établisse dans la colonie sans l'autorisation spéciale du chef de l'Etat. (Art. 26.) — Il propose au gouvernement, conformément à l'ordonnance du 25 juin 1833, l'acceptation des dons et legs pieux ou de bienfaisance dont la valeur est au-dessus de 3000 fr. — Il statue sur l'acceptation de ceux de 3000 fr. et au-dessous, et en rend compte au ministre de la marine. (Ib.)

Il a droit de mander devant lui, lorsque le bien du service ou le bon ordre l'exige, tout négociant, habitant ou autre individu qui se trouve dans l'étendue de son gouvernement. (Art. 32.) — Il rend exécutoires les jugements administratifs. (Art. 39.)

Tous les fonctionnaires et autres agents du gouvernement, dans la colonie, sont soumis à l'autorité du gouverneur. (Art. 4-1.) — Son autorité sur les ministres de la religion s'exerce conformément aux ordonnances , édits et déclarations; mais la surveillance spirituelle et la discipline ecclésiastique appartiennent au supérieur ecclésiastique.

[Art. 42.)

Le gouverneur prononce sur les différends qui peuvent s'élever entre les fonctionnaires de la colonie à l'occasion de leur rang ou de leurs prérogatives. (Art. 46.)

La poursuite dans la colonie des agents du gouvernement, prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, ne peut être autorisée que par le gouverneur statuant en conseil. (Art. 47.) — Cette autorisation n'est pas nécessaire pour commencer l'instruction dans le cas de flagrant délit ; mais la mise en jugement ne peut avoir lieu que sur l'autorisation du gouverneur donnée en conseil. (Ib.)

Le gouverneur rend des arrêtés et des décisions pour régler les matières d'administration et de police , et pour l'exécution des lois et ordonnances, en vertu des ordres ministériels. (Art. 51 .) — Dans les circonstances

graves, et lorsque le bon ordre ou la sûreté de la colonie le commande, le gouverneur, en conseil, peut prendre à l'égard des individus de condition libre qui compromettent ou troublent la tranquillité publique , les mesures ci-après, savoir : 1° l'exclusion pure et simple de Saint-Louis ou de Gorée ; 2° la mise en surveillance dans une de ces localités; 3° l'exclusion de la colonie à temps ou illimitée. (Art. 54.) — Le gouverneur , en conseil, peut refuser l'admission dans la colonie des individus dont la présence y serait jugée dangereuse. (Art. 56.)

Le chef du service administratif est membre du conseil d'administration. Il prépare et soumet au conseil , d'après les ordres du gouverneur, en ce qui est relatif au service qu'il dirige, 1° les projets d'ordonnances, d'arrêtés et de règlements ; 2° les rapports concernant les plans , devis et comptes des travaux; 3° les questions douteuses que présente l'application des ordonnances , arrêtés et règlements en matière administrative ; 4° les affaires conlentieuses ; 5* les contestations entre les fonctionnaires publics à l'occasion de leurs attributions , rangs et prérogatives. (Art. 72.)

L'inspecteur colonial est chargé de toutes les parties du service administratif de la colonie. (Art. 86.) Son inspection et son contrôle s'étendent sur les propriétés domaniales, sur les hôpitaux, bagnes, prisons et autres établissements dépendant de l'administration intérieure. (Art. 87.) — Jl requiert dans toutes les parties du service administratif de la colonie , tant sur le fond que sur la forme , l'exécution ponctuelle des ordonnances , des règlements , des ordres ministériels , des ordres du gouverneur et de ses décisions en conseil. (Art. 92.)

Le conseild'adminislralionconnaft, comme conseil du contentieux administratif, des conflits positifs ou négatifs élevés par les chefs de service, de toutes les contestations qui peuvent s'élever entre l'administration et les entrepreneurs de fournitures ou de travaux publics, et en général du contentieux administratif. (Art. 113.) Voy. Culte.