‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastiqueChapitre 542 sur 1485 · SÉPARATION · texte numérisé non relu

SÉPARATION

Par décret du 2i mars 18i3 , la congrégation des évêques et des réguliers a séparé de la maison de Bordeaux et de toutes les maisons de l'ordre , la communauté des dames de Marie-Thérèse, qui est établie à Limoges, aGn de la mettre sous la juridiction exclusive de l'évéque de Limoges. — Celte communauté avait été autorisée par ordonnance royale du 20 novembre 183+ , comme dépendante de la maison de Bordeaux. Celleci, consultée par le ministre des cultes à l'occasion d'un legs, a répondu que les deux maisons étaient maintenant séparées. Le ministre a cru que par suite de celte séparation, la maison de Limoges perdait son existence civile , et ne pouvait plus accepter des donations. Nous pensons le contraire. Une séparation purement ecclésiastique peut servir de motif à la demande et à la déclaration d'une séparation civile , mais tant que celleci n'a pas été prononcée , les établissements unis par ordonnance royale continuent de l'être civilement et restent , par rapport à leur état civil , dans la même situation res-

DlCTIOXIf. DE JCRISP. EGCLÉS. III.

SEP

pective qu'ils occupaient avant la séparation ecclésiastique.

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