PÊCHE

La prohibition de la pêche le dimanche et les jours de fêtes chômées, portée par l'ordonnance de 1669 (fit. 31, a. 4), n'a pas été maintenue. On ne peut pas dire qu'elle a été rétablie par la loi du 18 novembre 1814, parce que cette loi est limitative et non démonstrative. (Cour de cass., arr., 14 août 1823.)