PAYS ÉTRANGER

La qualité de Français se perd par la naturalisation en pays étranger, par l'acceptation non autorisée de fonctions publiques conférées par le gouvernement, et par tout établissement faitsans esprit de retour. (Code civ., a. 17.) — La Cour de cassation a jugé que le prêtre, qui par les lois du pays où il va s'établir, est réputé fonctionnaire public, est censé avoir renoncé à sa qualité de Français, s'il a prêté serment de fidélité au chef de l'Etat, et s'il a reçu un traitement comme en France. [Arr. 17 nov. 1818.) Voy. Evêchés m partibus.

PÉAGE (Droit de).

En accordant à des particuliers ou à des compagnies le droit de construire des ponts, le gouvernement réserve le passage gratuit ou en d'autres termes l'exemption du droit de péage, 1° pour les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat, lorsqu'ils sont dans l'exercice de leur ministère ; 2° pourles enfants qui vont au catéchisme ou qui en reviennent ; 3° pour ceux qui vont ou qui reviennent de l'école communale. — Cette réserve, aujourd'hui généralement faite, ne l'a pas toujours été