SERVITUDES

La servitude est un droit de service. Le Code civil la déflnit : une charge imposée à un héritage, pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. [Art. 637.)

La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. (Art. 638.) — Elle •dérive ou de la situation naturelle des lieux,

ou des obligations imposée'; par la loi, ou des conventions entre les propriétaires. (,4rL 039.)

Les propriétés <jui ne sont pas dans le commerce < t i] ni par cette raison ne peuvent pas être acquises par presci iplion ne sont pas susceptibles d'être grevées Ae servitudes au profit d'une autre propriété autrement que par une ordonnance spéciale du clief de l'Etat.

Pour établir valablement une servitude, il faut être propriétaire du fonds et capable don di-po-er. (Art. 080.) La simple qualité d'administrateur ou d'envoyé en possession ne suffit pas pour autoriser l'établissement d'une servitude. — L'usufruitier n'a pas le ■droit d'établir une servitude sur le fonds dont il jouit. Le nu-propriétaire ne le peut qu'autant que celte servitude ne nuit pas à la jouissance de l'usufi uilier.

Toute concession de servitude faite par un titulaiie doté est déclarée nulle si elle n'est autorisée par le chef de l'Etat. (Décret imp., S nov. 1813, a. S.)

iNous avons fait connaître, à l'article Cimetière, les servitudes qui sont imposées par

son voisinage

On a demandé si les commissions administratives pouvaient autoriser ou constituer des servitudes sur les biens dont elles ont l'administration. La réponse doit être négative. Toute servitude est une aliénation ou ■de fonds ou -de jouissance. Les commissions administratives ne peuvent pas aliéner, sans une autorisation expresse du gouvernement, les propriétés immobilières de l'établissement dont elles surveillent et gèrent les intérêts.

Il est du devoir de la fabrique et du maire de ne laisser imposer aucune servitude aux propriétés ecclésiastiques qui sont soumises à leur surveillance ou à leur administration. Voy. Ados, Biens, Procès.

Dans un jugement du 3 décembre 1829, le tribunal civil de Muret dit, à l'occasion de la mitoyenneté d'un mur de chapelle réclamé par le propriétaire voisin, que, s'il est vrai que l'article 061 du Lotie civil ne dislingue ,pas le propriétaire joignant un mur dépendant d'un édifice public qui est hors du commerce , et, par conséquent, non susceptible d'une propriété privée, il n'en est pas moins vrai que, si on consulte l'ancienne jurisprudence et plusieurs autres dispositions du Code civil, l'on voit que cette distinction, fondée d'ailleurs sur l'iuté;ét général, qui l'a toujours emporté sur l'intérêt privé, a été formellement consacrée ; que c'est ce qui résulte de la loi 9, ff. De œdificiis privatis , où l'on voit que, si quelqu'un e>t dans l'intention de bâtir sur son terrain limitrophe de quelque édifice public, il lui est enjoint de laisser un espace de quinze pieds entre son bâtiment et l'édifice public ; ce qui a été ainsi établi pour préserver du danger les maisons publiques; que ce principe se trouve retracé dans Desgodets , sur l'article 195 de la Coutume do Paris, où l'on voit qu'à l'égard des églises et chapelles publiques, il n'est pas permis d'élever des édifices ou murs qui en chassent la lumière; parce que l'intérêt d'un particulier doit céder au bien public et à la

Si F.

bienséance qu'on doit ni temple du Seigneur; que c'est ce qu'enseignent tous les auteurs anciens, notamment Serres, p. 115; Despeysses, I. V, p. 15G ; Domat, Loi* civiles , 1. i, p. J V , et enfin, Hourjon , dais le Droit commun de la France, L 11 , p. 26 ; que ces principes sont aussi consacrés par la loi nouvelle, et doivent sen ir à expliquer 1 article ICI , et » modifier le droit de mitoyenneté. Actes législatifs.

0 de civil, a. 6" a B39, C61 el 6S6. — T'éerei impérial, 6 nov. 1815, a. 8. — Tribunal civil de Muret, jugement, S déc. 1*29.

Auteurs et ouvrages cités.

1 urjon, Droit commun ce la France, t. H, p. 20. — Desgodels, Coutume - e Pris. a. 195. — Despeyses, t. V, p. 156, — Domat, Luis civiles, 1. 1, p. 14.— Serres, p. lia.