SOCIÉTÉ UNIVERSELLE DE GAINS

H a été jugé qu'une société universelle de gains, établie pour quarante ans entre des personnes vivant déjà en communauté sous une règle religieuse, n'était qu'un moyen de rendre habile à posséder un établissement qui, n'étant pas approuvé, n'avait pas d'existence civile, et par cette raison élait nulle et de nul effet. (Cour. roy. de Caen, arr., 20 juill. 18i6. Cour de cass., arr., 26 févr. 18i9.) — Ce serait donc inutilement que des cou-

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grégalions non autorisées emploieraient ce moyen pour s'assurer le droit de posséder en commun leur apport et les bénéfices ou économies qu'elles pourraient faire. 11 suffirait qu'un se d de leurs membres, ou, après la mort de l'un d'eux, un seul de ses héritiers poursuivît l'annulation d'un pareil contrat, pour qu'il lu! annulé.

D'ailleurs, nulle société universelle ne peut avoir lie i qu'entre personnes respectivement capables de se donner ou de recevoir l'une de l'autre, et auxquelles il n'est pas défendu de s'avantager au préjudice d'autres personnes. (Code civ., a. 18Ï0.) — Leur qualité de membres avoués d'une congrégation religieuse non autorisée leur ôte lu faculté de disposer les uns au profit des autres.