SOMMATIONS

Les sommations sont des actes conservatoires. La fabrique n'a nullement besoin, avant de les faire, d'en obtenir l'autorisation. — Pour être authentiques cl valoir en droit, les sommations doivent être faites par huissier, à la requête de la partie intéressée ou de son mandataire et représentant.

Le titulaire doté, qui trouve les biens de son titre en mauvais étal de réparations, doit faire sommation au trésorier de la fabrique de poursuivre les héritiers de son prédécesseur, s'il n'aime mieux les poursuivre lui-même, pour qu'ils aient à les mettre dans l'état où ils devaient les rendre. [Décret imp., 6 7iov. 1813, a. 21 et 22.) — Il dénonce en même temps celle sommation au procureur de la République, afin que celui-ei contraigne le trésorier de la fabrique d'agir, ou fasse lui-même d'office et à ses Lais les poursuites nécessaires. [Ib.)