SOMMES DUES

Les sommes dues par les propriétés données à un établissent' nt religieux doivent être portées dans l'acte de donation, afin qu'elles soient comprises dans l'autori^i'ion d'accepter. (Instr. m ni.», du 17 juill. 1825, a# 15 \ ^ous généralisons celte disposition,

qui n'est relative qu'à la cession que les religieuses sur la tête desquelle» é'aient les propriétés devaient faire à leur communauté ou congrégation. — Celles qui sont dues à

la fabrique , à quelque liire que ce soif, doivent être retirées par le trésorier. (Décret du 30 dec. 1SJ0, a. 23.)