SOUMISSION A L'ORDINAIRE

Legoiiveruemenl nereconn lit pas l'exemption des congrégations rel gieuses qu'il auloris ■-. — Pour empéener qu'jucune de celles qui ne reconnaissent pas l'autorité de l'or- (I naire ne soit autorisée, la loi du 2+ mai 1825 a décidé que les statuts de celles qui poursuivent leur autor,sa<ion ne seraient pas enregistres, s'ils ne contenaient la clause expresse qu'elles sont soumisesà l'ordinaire. (Ail. 2.1