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dépendants du domaine de l'Etat, qu'en vertu d'une ordonnance royale. — Chaque année, un état détaillé des logements accordés en vertu du paragraphe précédent sera annexé à la loi des dépenses. Cet état ne sera pas nominatif, mais il indiquera la fonction ou le tite pour lesquels le logement aura été accordé. »

11 est évident qu'il s'agit ici des édifices sans destination ou affectés à un service public, et dans lesquels on accorde, par tolérance ou dans des vues d'utilité, un logement à des fonctionnaires publics. Les palais épiscopauv ne pouvaient pas être mis dans celte catégorie. Le ministre des cultes le sentait fort bien , mais il céda, en écrivant sa circulaire, aux instances réitérées du ministre des finances (76.), qui tenait à avoir ces renseignements pour faire payer les portes et fenêtres.

Les droits de propriété de l'Etat sur les palais épiscopaux ont été fortifiés par les décisions du conseil d'Etat et de la loi du 8 juin 1837, relative à l'emplacement de 1 ancien palais archiépiscopal du diocèse de Paris.

Articles organiques, a. 71.— Décret du légat, 10 avril 1802.— Décrets, 19 mai 1701, 28 mai 1791,26 août 1791, t et 4 avril 179.").— Lois, '21 avril 1835, a. 12; 8 juin 1837.— Arrêté consulaire, lSgemi. an XI (Savril 1803).— Décrets impériaux, 30 rléc. 1809, a. 107; 6 nov. 1813, a. 44.— Circulaires ministérielles, 24 germ. an X (14 avril 1802), 18 juin 182b, 20 nov. 1833, 5janv. 1854.