TRAITEMENT

Le traitement esl une rétribution annuelle attachée par l'Etat à l'exercice de certaines fonctions publiques. M. l'abbé Corbière s'en est fait une idée peu exacle, Il croit que c'est un émolument accordé par l'Etat aux fonctionnaires publics, et la récompense d'un service rendu. Ce n'est pas ainsi que le gouvernement l'entend, et qu'il faut l'entendre.

Deux sortes de traitements sont payés sur les fonds alloués au ministère des cultes : celui des employés de ce ministère et celui des personnes qui remplissent des fonctions ecclésiastiques. — Les traitements de la première sorte sont de même nature que les traitements des autres fonctionnaires civils, et sont soumis aux mêmes règles ; ceux de la seconde sont d'une nature différente et suivent des règlements particuliers. Voy. Tbaitements ecclésiastiques.

La loi du 3 août 1790 disposait que nul ne peut recevoir une pension et un traitement soit sur la liste civile, soit d'une puissance étrangère. (Art. 10.) Celle du 25 mars 1817 porte que nul ne peut cumuler deux pensions, ni une pension avec un traitement d'activité, de retraite ou de réforme; que le pensionnaire aura le choix de la pension ou du traitement le plus élevé. Il n'y a d'excep-

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lion que pour les militaires el les employés des divers ministères ou administrations payés sur le fonds spécial d s retenues. (.-1/7. •27, 28 et 29.) — La loi du 28 avril 1810 avait déjà elabli que nul ne pourrait cumuler en entier les traitements de plusieurs places, emplois ou commissions, dans quelque panie que ce fût, lorsque les traitements cumulés s'élèveraient ensemble au-dessus de 3000 francs; qu'en ce cas le moindre des deux traitements cumulés serait réduit à moitié, le troisième au quart, et ainsi de suite en suivant la même proportion. (Art. 78.) — Enfla, «elle du 15 mai 1818, complétant la législation sur le cumul, porte que les pensions des vicaires généraux , chanoines , curés de cmton septuagénaires, et celles donl les chevaliers de Malte présents à la capitulation de l'île jouissaient en vertu de celle capitulation, pourront se cumuler avec un traitement d'activité, pourvu que la pension et le traitement ne s'élèvenl pas ensemble à plus de 2500 francs; que les pensions des académiciens et hommes de lettres attachés à l'instruction publique, à la Bibliothèque du roi, à l'Observatoire ou au bureau des Longitudes, pourront, lorsqu'elles n'excéderont pas 2000 francs, et jusqu'à concurrence de cette somme, si elles l'excèdent, se cumuler avec un traitement d'activité, pourvu que la pension et le traitement ne s'élèvent pas ensemble à plus de 0000 francs (Art. 12); que l'on peut pare.liement cumuler les pensions et les traitements de toule nature qui , réunis, n'excèdent pas 700 francs, et seulement jusqu'à concurrence de celte somme. {Art: 13.)

Il n'est pas permis aux communes de voler des traitements à des ecclésiastiques chargés de dessen ir en qualité d'aumôniers, de chapelains, vicaires ou desservants des églises qui n'ont pas été légalement érigées en annexes ou chapelles. (Lettre et décis. min., 22 juin 1833.) Voy. Prescription.

Aclcs législatifs.

Décret ite l'Assemblée nationale, 3 août 1700. a. 10 — Lois, 28 avril 1816, a. 12 et 15; 25 mars 1817, a. 27 à 29; 13 mai 1818.— Lettre et décision ministérielle, 22 juin 1835. ' J

Auteur el ouvrage cités.

Corbière (M .), l'roit privé, t. Il, p. 443.

THAlTiiMENT DES CARDINAUX.

Voy. Cardinaux.