PÉREMPTION DES ORDONNANCES ET MANDATS DE PAYEMENT

Les ordonnances de payement et les mandats sont payables aux caisses de l'Etal jusqu'au 31 octobre de la seconde année de l'exercice, et jusqu'au 20 octobre seulement dans les arrondissements où il n'existe pas de payeurs du trésor. ( Ord.roy. 31 mai 1838, a. 91.) Passé ce terme, il y a péremption entre les mains des créanciers, sans préjudice de leurs droits néanmoins, et sauf réordonnancement jusqu'au terme de déchéance. {Art. 92.)— Il y a péremption aussi lorsqu'on a laissé passer le délai fixé par loidonnateur.il faut, en ce cas, comme dans le précédent, demander un nouveau mandat ou une nouvelle ordonnance.