TUTELLE

L'article 427 du Code civil porte : « Sont dispensés de la tutelle . . . tous citoyens exerçant une fonction publique dans un département autre que celui où la tutelle s'établit. » Le conseil d'Etat, consulté à l'effet de savoir si les ecclésiastiques desservant des cures ou succursales pouvaientréclamer l'application de cet article, fut d'avis que nonseulement ces ecclésiastiques-là pouvaient la réclamer, mais encore toute personne exerçant pour les cultes des fonctions qui exigent résidence, dans lesquelles ils sont agréés par le chef de l'Etat, et pour lesquelles ils prêtent serment. (Avis du 20 nov. 1806.)

L'ordre de publier cet avis dans les départements des Bouches-du-Rhin, des Bouchesde-f Escautetdans l'arrondissement deBréda, fui donné par un décret impérial du 22 juin 1810. — La Cour royale de Bordeaux a jugé que, la législation actuelle protégeant tous les cultes et garantissant à chacun la liberté de conscience, la différence de religion ne pouvait pas être un motif d'exclure la tutelle. Arr., 6 mess, an XII (25 juin 1804).

Actes législatifs.

Décret impérial, 22 juin 1810. — Conseil d'Etat, avis, 20 nov. 18(16. — Cour royale de Bordeaux, arr., 6 mess, an XI l (25 juin 1804.