‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastiqueChapitre 799 sur 1485 · USINES · texte numérisé non relu

USINES

Les usines dont le service ne pourrait èlre interrompu sans dommage ne sont point soumise- aux défenses et prohibitions de la loi «lu 18 novembre 18li. [Art. 7. )

L(,s enfants au-dessous de seize ans ne peuvent ère employés les dimanches et jours de fêtes dans celles à feu conlinu et danleurs dépendances. (Loi <lu 22 mars 18VI, a. 1 et 4.) Voy. Entants, Fêtes.

Page 1