PERMISSION DU GOUVERNEMENT

Il fallait la permission du gouvernement : pour tenir un concile, un synode, une assemblée délibérante quelconque (Art. org., a. 41); il la faut encore pour employer un

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éiranger dans les fonctions du ministère ecclésiastique (Art. 32J ; pour établir des fêtes particulières (Art. VI) ; pour établir des chaelles domestiques, ou des oratoires particuiers (Art. 44); pour aller recevoir les ordres sacrés en pays élramer (#^c. min. dul3nov. 1814) ; pour démolir une église qui ne sert pas au culte, et dont la propriété appartient à la fabrique. (Cons. d'ïJt., av., 24 prair. an XIII (13 juin 1805).

Il faut aussi la permission du gouvernement aux protestants pour réunir leurs synodes, inspections et consistoires généraux. {Art. org. prot. 31, 38, 42.)