PERMISSION DU MAIRE

Indépendamment des affaires qui tiennent à la police municipale, il en est d'autres qui ne peuvent être faites régulièrement sans la permission du maire. Ainsi le maire permet, en l'absence du sous-préfet, les assemblées extraordinaires des consistoires locaux.

[Art. org. prot. 22.) Voy. Permission de l'autorité municipale.

permission du ministre des cultes.

Il faut la permission du ministre des cultes pour placer dans une église un cénotaphe, une inscription, un monument funèbre ou autre de quelque genre que ce soit (Décret du 30 déc. 1809, a, 73), de même que des armoiries. (Décret imp., 14 juill. 1812.)

PERMISSION DU MINISTRE DE L'iN'TÉRIEUR.

On a eu tort de dire qu'il fallait la permission du ministre de l'intérieur pour placer dans les églises un cénotaphe, des inscriptions, un monument funèbre ou autres. Ceci regarde le ministre des cultes (Décret imp., 30 déc. 1809, a. 73.)