VENTE

La vente est une aliénation de propriété. Voy. Aliénation.

Les communes, les fabriques, les communautés religieuses autorisées et autres établissements publics ne peuvent vendre sans y être autorisés par une ordonnance du chef de l'Etat. Voy. Riens. — Aucun acte de vente de rentes l'ail par un établissement ecclésiastique ne peut éire passé par un notaire sans qu'il lui apparaisse de l'autorisation du chef de I Etat, laquelle doit être insérée en entier dans lacie. [Ord. roy., li janv. 1831, a. 1.) — Ceux qui sont chargés de faire la vente, de même que les administrateurs de l'établissement qui vend, ne peuvent se rendre adjudicataires sous peine de nullité, ni par euxmêmes, ni par personnes interposées. (Coh civil, a. 1596.)

La vente autorisée par le gouvernement dnil être faite exactement de la manière dont elle est autorisée. Voy. Dimanches et Fêtes. En statuant que les biens immeubles de l'église ne pourraient être vendus, aliénés, échangés, ni même loués pour un terme plus long que neuf ans sans une délibération du coaseil, l'avis de l'évéque diocésain el l'autorisation du chel' de l'Elat, le décret impérial du 3) décembre 1809 (Art. 62) a laissé les n arguilliers libres de vendre, aliéner, échanger les meubles de la fabrique sans autre formalité que celles qu'exigent les règles générales d'une sage administration. C'est donc sans fondement que le ministre de l'intérieur, dans une lettre du 12 juillet 1819, adressée au préfet de la Seine-Inférieure, a décidé que les boi-, les pierres el autres matériaux d'un édifice démoli et appartenant à la fabrique ne pouvaient éire vendus que de l'avis de l'évéque et avec l'autorisation du prélet. Les matériaux provenant de la démoli.iion d'un édifice sont meubles. (Cod. civ., a. 532.) 11 n'appartient au ministre ni d'en changer la nature, ni de refaire les lois et règlements de l'autorité suprême.

« Les maires, dit M. Royard, ne doivent se prêter aux acquisition*, el surtout aux ventes, qu'avec la plus grande circonspection. »