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28 avril même année, affecta une somme de 850,000 francs pour assurer 200 fran. * au vicaires autres que ceux des \ illes de grande population. (Art. 2.)— Ce secours fut porté a 250 francs par l'ordonnance royale du 9 avril 1817. — L'ordonnance royale du 25 août 1819 retendit aux vicaires placer dans une autre commune que celle du chef-lieu paroissial. (Art. 3.) — 11 fut augmente de 50 francs par l'ordonnance royale du 31 janvier 1821, et de 50 francs encore par celle du G février 1830, en exécution de la loi du 2 août 1829. Il est désigné sous le nom d'indemnité, nom qui ne lui convient peut-être pas beaucoup, mais qui exclut l'idée de traitement.

« La somme de 250 fr., accordée à chaque vicaire de paroisse, porte une circulaire du 7 mai 1818, doit être payée sous le titre de secours, sans aucune déduction de pension et au prorata du service... Le mol de secours esl employé, parce que la somme de 250 fr., dont il s'agit, n'est qu'une amélioration au sort des vicaires, réglé précédemment, et qu'elle ne doit, en aucune manière, être un motif pour les communes de supprimer ou de réduire les rétributions qu'elles ont jusqu'actuellement acquittées pour cet objet. » (Cire. 7 mars 1818.)

En 1831, dans une circulaire en date du 5 mai 1831,1e ministre prétend que, en élevant de 50 fr. le secours accordé par l'Etat, les Chambres ont entendu soulager les communes, et que par conséquent le mtiumtunda traitement qu'elles sont tenues de payer se trouve réduit maintenant à 250 fr.

Il est fort étrange de voir un ministre, ou plutôt un chef de division, modifier, sous le nom du ministre et par voie d'interprétation, une disposition législative. Ces faits ne sont pas rares cependant, mais ils doivent être tenus pour non avenus.

Ici il y a un motif de plus de ne point s'arrêter à la circulaire du 5 mai 1831, c'est qoe les explications données à la tribune ont été mal comprises. Elles n'ont porté que sur le supplément accordé aux desservants.

Le vicaire peut être chargé par son curé de le remplacer au bureau des marguilliers et au conseil de fabrique. (Décret, 30 déc. 1809, a. 13.) — 11 n'est pas permis à un desservant d'exercer les fonctions de vicaire dans une autre église. (Cire, 20 juin 1827.) —Un vicariat subventionné par l'Etal ne peut être attaché qu à une église érigée en cure , succursale ou chapelle. (Cire, minist.,16 sept. 1S46.) Voy. Nominations.

Les fonctions exercées par les vicaires étant revocables , il suil de là qu'ils conservent le domicile qu'ils avaient antérieurement, à moins qu'ils ne manifestent une intention contraire. (Cod. civ., a. 100.)

Dans un décret rendu en conseil d'Etat, pour l'approbation du budget de Ja ville de Trieste , il est ordonné de porter au budget des fabriques le nombre des vicaires de < bacune des églises. (Décret imp., 19 oct. 1813.)

Actes législatifs.

Articles organiques, a. 31,68 et 6 V-Ordonmmcc d'Or- I „.s ianv. 1360 a. 5.-LUU d'avril 1695, a. |4.-Déc*-

, K££pt. 13:11,29 janv. l686JailU690, Soct 1726 V- iihv 1731 a. I at5.-Cossëil d Etr.i, air , 10 avril

, i l.-Conseil'pWTè, >*., 11 mai ld77. -Parlements de Paris arr.,20«rsl»i;«'âi«, 13 dée. 16. I, la avril 1679 — DAcretS, 2-5 juin L7Ô0, 12jm!l.-2i %D it I .«0. '.H.2, a 42 el 43- lit. ", a. 32; lit- L. a. 3i *» S ei 10i 8 I3"*/ 1731 a ,. 3 -25--0 mars 1791.4-6 avril 1791, >'. sept. 1701, a 6-'S-8iànv. 17t«. «mars 17-.I3.— Comité erçlé»!Mtiune' 18 ^11790,4^.1790, 26 nov. IfflLMéo. 1/90, 4) Joe 1790 — Prucès-verbau\ île l'Assemblée nationale, 3 mars 1791, 17 mars 1791 —Code civil, a. 106.— Lois, 33 ?p* an XII (U mars 1801), a. 5; M «tf »16/»toto

I - pi —Arrfité consulaire, 13 mess, an A (i juill. 18UZ,>, a. 7 — Béerets impérial», B ni», an XLU (-'■ d*c 1804), ». » et 3 50 sept. 1807, a. 13 ; 30 dec É809, a 31,37 a *0, 4fi 9>, 97-17 nov. 1811, a. 15.— Ordonnances royales, 5 $nl8$'a 2; 2o août 1819, a. 3; 31 pmv 1821 8 ,vr.

.-Conseil d'Etat, avis, 1811 ; d-cret ,} > **•$£•- Maires ministérielles, 28 ma. IS12, I mars 1818, 20 inin 1827, 5 mai 1851, 16 sept. 1816.— Lettres et décisions m.»., 12 juin 1812, 5 sept. 1812.

Auteurs et ouvrages cités.

Décisions canoniques, p.784.-Jousse, Commentaire sur Vèdlt d'avril 1693, a. 24— Idem, Traité du gouvem. lemp. ei spir. des paroisses.— Odoards-r antiu (Des), Dictionnui ie raisonné.