VIOLATION DE SÉPULTURE

Pour qu'une sépulture soit violée, il faut qu'il y ait insulte, outrage aux restes ou à la

mémoire du mort qui y est enseveli , ou profanation volontaire faite dans un esprit de haine, de vengeance , de mépris , de cupidité ou de toute autre passion mauvaise. Ainsi l'avait jugé la Cour royale de Bastia , le 20 décembre 1844. La Cour de cassation, par arrêt du 10 avril 1845 , a déclaré que l'article 360 du Code pénal ne comportant aucune distinction, n'admettant pour excuse ni l'intention ni le but qui auraient fait agir ou qu'auraient eus les auteurs d'une exhumation non autorisée, il résultait de cet article que quiconque procède à l'ouverture d'un tombeau et à l'exhumation du corps qui y était renfermé sans y avoir été autorisé par l'autorité local-, conformément à l'article 17 du décret du 23 prairial an XII, commet le délit de violation de tombeau ou de sépulture, et encourt les peines prononcées par ledit article.

Les juges de l'une et l'autre Cour ont supposé qu'il y avait inhumation régulière dans l'enfouissement d'un cadavre fait par ordre du maire hors de l'enceinte du cimetière, ce qui ne peut pas être admis ; mais quand il y a inhumation légale, nul doute que le simple fait d'exhumation non autorisée ne constitue un délit qu'a voulu punir l'article 360 du Code pénal.

Mais, en déclarant que les peines portées contre les violateurs des tombeaux seraient encourues sans préjudice des peines contre les crimes ou délits qui seraient joints à celuici, le législateur a donné à entendre qu'il y avait des faits commis sur les tombeaux et sur les sépultures qui ne constituaient pas une violation.

Qu'un voleur enlève les objets dont une sépulture ou un tombeau sont ornés, qu'un homme dégrade la sculpture, s'amuse à effacer les inscriptions ou à les modifier , soit en y ajoutant, soit en y retranchant, y auraitil violation de s pulture? Les rédacteurs du Journal des Communes (juin 1839, p. 161 et s.) disent non.

Si , pour voler, on ouvre le cercueil ou l'on déterre le mort, il y a violation de sépulture manifeste. Il y a aussi un véritable vol. Ainsi l'a décidé la Cour de cassation , le 17 mai 1822, en cassant un arrêt de la Cour royale d'Aix , qui avait jugé le contraire. Voy. Vol.

Un tombeau ou une sépulture est violée par paroles ou par actions. — «Tout acte, dit M. Dalloz , soit par paroles outrageantes, soit par faits , gestes et actions commises sur des tombeaux dans un cimetière, qui tend directement (hors d'une cérémonie religieuse) à violer le respect dû aux cendres des morts , bien qu'aucune atteinte ne soit portée à ces cendres elles-mêmes, constitue le délit justiciable des tribunaux correctionnels , prévu et puni par l'article 360 du Code pénal : il n'y a là ni délit relatif aux cérémonies religieuses ou aux fonctions des ministres du culte, prévu par l'article 202 du Code pénal, ni le délit d'outrages par paroles, qualifié par l'article 8 de la loi du 17 mai 1819, et soumis aux Cours d'assises. »

En interprétant et appliquant l'article 360 du Ce Je pénal, la Cour royale de Bordeaux.

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jugea sur appel, le 9 décembre 1830, que lancer des pierres sur un cercueil au moment où il est descendu dans la fosse destinée à le recevoir, avec l'intention d'outrager les restes du mort, c'est commettre le délit de violation de sépulture puni par la loi. — Et la Cour de cassation, par arrêt du 22 août 1839, que tout acte qui tend directement à violer le respect dû à la cendre des morts , tel , par exemple, que les paroles outrageantes qui auraient été proférées en présence des tombeaux et accompagnées de gestes, faits et d'actions commises sur les tombeaux euxmêmes, constitue un délit prévu par l'article 300 du Code pénal. — La Cour, dans le même arrêt, donne à entendre que s'il n'y avait eu que des paroles outrageantes sans autre fait matériel , il y aurait eu simplement outrage à la morale publique et religieuse, tel que l'a prévu l'article i"f de la loi du 17 mai 1819, et qu'il est puni par le 8°. Voy. Olthage a la mohale publique.

Telle est aussi l'opinion émise par l'auteur de la Théorie du Code pénal, t. VI, p. 410. — Ce même auteur dit avec raison qu'il y a violation de sépulture dans le fait de déterrer un cadavre pour le faire servir à des études anatomiques. (Ib., t. VI , p. 407.)

Par arrêt du 17 mai 1822, rendu à la requête du procureur général dans l'intérêt de la loi , la Cour de cassation a décidé que les suaires et les vêtements qui enveloppent les morts dans leurs cercueils, "ces cercueils euxmêmes et les objets qui y sont renfermés ou qui ont été déposés dans les tombeaux pour exprimer des affections, ou pour conserver des souvenirs, ont une détermination fixe et invariable; que cette détermination, qu'il est impossible de méconnaître, réclame perpétuellement contre l'enlèvement qui peut être fait de ces objets; que ces objets ne pouvant être mis dans la classe des objets abandonnés, pour devenir la propriété du premier occupant, personne ne saurait avoir le droit de se les approprier; que leur soustraction , qui ne peut pas être réputée exempte de fraude, est un vol, et que ce vol est un crime , s'il s'y joint des circonstances aggravantes.

Quoique, en disant que la prison et l'amende infligées pour violation de sépuUure soient sans préjudice des peines contre les crimes et délits qui seraient joints à celui-ci, le législateur paraisse avoir eu le dessein de prescrire le cumul des peines , néanmoins MM. Hélie et Chauveau pensent quecelte disposition n'est point assez précise pour qu'on doive en induire une exception à la règle générale posée par l'article 365 du Code d'instruction criminelle, exception d'ailleurs qui ne serait nullement motivée.

Actes législatifs.

Code pénal, a. 202, 560.— Code d'instruction criminelle, a. 565. — Loi du 17 m3i 1819, a. 8. — Décret impérial du 12 pnir. an XII (1™ juin 1804), a. 17. — Cour de cassation, arr.. 17 mai 1822, 17 juin 1822, 22 avril 1859, 10 avril 18to. — Cours rovalesde Bordeaux, 9 déc. 1850; de Bastia, 10 déc. 1814.

Auteurs et ouvrages cités.

Courrier des Communes, an. 1859, p. ICI et s.— Dalliz

VIS

(M.), Répertoire.— Hélie et Chauveau (MM.), Codes.— Théorie du Code pénal, t. VI, p. 407 et 410.