FIN DU DICTIONNAIRE DE JURISPRUDENCE CIVILE ECCLÉSIASTIQUE

aura été commis avec la réunion des autres circonstances déterminées par l'article 381 du Code pénal.

Arl. 8. Sera puni des travaux forcés à perpétuité quiconque aura été déclaré coupable d'avoir, dans un édifie.' consacré à l'exercice de la religion de l'Etal, volé, avec ou même sans effraction du tabernacle, des vases sures qui y étaient renfermés!

Art. 9. Seront punis de la même peine : 1° Le vol des vases saciés, commis d.ms un édifice consacré à l'exercice de la religion de l*Eiat,isans les circonstances déterminées par l'article précédent, mais avec deux des cinq circonstances prévues par l'article 581 du Code pénal; vi° tout autre vol commit dans les mêmes lieux, à l'aide de violence et avec deux des quatre premières circonstances énoncées au susdit article.

Art. 10. Sera puni de la peine des travaux forcés à temps, tout individu coupable d'un vol de vases sacré», si le vol a été commis dans un édifice consacré à la religion de l'Etat, quoiqu'il n'ait été accompagné d'aucune des circonstances comprises dans l'article 381 «lu Code pénal. — Dans le même cas, sera puni de la réclusion tout individu coupable d'un vol d'autres objets destinés à la célébration des cérémonies de la même religion.

Arl. 11. Sera puni de la réclusion tout individu coupable de vol, si ce vol a été commis la nuit, ou par deux ou plusieurs personnes, dans un édifice consacré à la religion de l'Etat.

Cette loi, qui était devenue un des thèmes sur lesquels l'opposilion s'exerçait à déclamer contre le gouvernement, fut abrogée purement et simplement par une autre loi , le 11 octobre 1830. L'esprit de parti ne connaît que les extrêmes.

Après que l'effervescence de la réaction fut un peu calmée, on comprit que le Code pénal était insuffisant pour réprimer d'une manière efficace les vols commis dans les édifices consacrés au culte. Alors, par une autre loi du 28 avril 1832, qui modifie quelques-uns des articles du Code pénal, les vols commis la nuit ou par plusieurs personnes dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France furent punis de la réclusion , comme ceux qui étaient commis dans les maisons habitées.

Actes législatifs.

Cod.pén., a. 379,1381, 38i.— Lois, -25 frim.anVFII(16fléc. 179'J), a.5S6;20avii, 182-j, a. 7 a 1 1 ; 28 avril 1832, a. 4.— Uour de cass.,arr., 25 avril 1808, 29 oct. 1808, 17 mai 1822.