A FF

ira

maire, si les murs contre lesquels les (ié;i«ls sonl luiis sur l;i voie publique ou sur une jilace, parce que c'est alors une affaire de police municipale. [Loi du iS juillet 1837, a. 10.) Voj/. Police. — Dans le cas où les murs seraient sur les limites d'une propriété particulière, ce serait une affaire de servitude; il faudrait la porter devant le jusçe de paix. {Code proc. civ, a. S; loi du 25 mai 1838, a. 5.)

Actes léyislatifs.

(Iode de procédure civile, a. ô. — Lois du 18 juillell837, a. 10; du 23 mai 1S58, a. o.— Décret impérial du OU déc. lS09,a. 41.