APPARTEMENT

Tout individu qui, sans permission de l'autorité numicipale, a accordé ou consenti rusagedesonappartpment,en loul ou en partie, pour la réunion d'une association même autorisée, doit être puni d'une amende de 16 fr. à 200 fr. {Code pénal, a. 2'J4..)— La loi du 10 avril 183'»- veut que l'on considère comme complices et que l'on punisse comme tels ceux qui auront prêté ou loué sciemment leur appartement pour une ou plusieurs réunions à une association non autorisée. (Art. 3.)

APPARTEMENT d'hONNEUR DANS LE PALAIS ÉPISCOPAL.

« L'appartement d'honneur, dit le ministre des cultes dans sa circulaire du 22 mars 1831, s'entend de celui réservé aux étrangers de distinction qui séjournent à l'arche- Téché ou évêché. Il se réduit ordinairement à une chambre à coucher de maître et à une pièce adjacente, autant que possible, pour loger le domestique.» — L'ameublement doit en être fait aux frais de l'Etat. {Urd, roy. du 7 avr. 1817, a. 1.)

Actes législatifs.

Ordonnance royale du 7 avril 1817, a. t.— Circulaire du ministre des cultes, 22 mars 1^.51.