ASSOCIATIONS DE BIENFAISANCE

Les associations de bienfaisance n'ont pas été soustraites à l'.JCtion de l'article 2!)1 du Code pénal et à larlicie 1 ' de la loi du 10 avril 18?4-, portant que loiUc association de plus de vingt personnes, dont le but est de se réunir pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou antres, alors mémo ^ue ces associations seraient partagées en sections de ninins de vingt personnes, et <ju'elles ne se réuniraient pas tous les jours, ou à des jours marqués, ne peuvent se former qu'avec l'aurément du gouvernement, et Sdus les conditions qu'il plaira à l'autorilé piitilii^ue d'imposer à la société

Celles qui veulent se faire reconnaître, afin d"ac(|uérir ainsi l'exislence civile, doivent envoyer au préfet, outre b'ur demande, une expédition authentique de leurs statuts, et si elles ont un caractère religieux, l'avis de l'évêque.