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nie étaient préférables aux nssnrânces unutaelles.

Le ministre c!o rinlt'ripur avait lecomtnandé aux préfets tie ne prendre aucun engagement même provisoire avec, nne compagnie d'assurance avani de connaître sa riécision (Cire, du 21 octuhri' 1826) ; d'où M. l'abbé André conclut que les fabriques ne peuvent contracter aucum- espèce d'assurances snns y être autorisées par le minisire des cultes. Cette conclusion serait contestable; car le ministre des cultes n'.iyant fait aucune réserv(\ rien ne peut empêcher les fabriques de faire assurer leurs bâtiments, si bon leur semble, sous le simple conirôle de l'évêque, à qui sont présentés chaque année les projets de budj^et. Mais le ministre do l'intérieur a levé, en 1829, la défense qu'il avait faite aux préfets eu 182i>, de sorte que les administrateurs peuvent uiainlenaul approuver délinilivenienlleslriiités qui sont passés par des établissements tie hien-aisance de leur déparlemenl,loule< les foisque les établissements ne sont pas du nombre île ceux dont il rég;le lui-même le budget. {Cire, du 9 avril 1829.)

L'objet du contrai d'assurance étant de garantir une perte, et non d'assurer un bénéfice, l'assureur ne paye à l'assuré que ce qu'il a réellement perdu, et pour cela il est fait après le sinistre une nouvelle estimation de l'objet assuré.

Actes législatifs.

CircuUiire tin niinislrR .les alTuires ecclésiasUques, 2 avril 18'27— Cirrnbires du miiiislre de l'intérieur , 21 oct. 18-26, 9 avril 1829.

Auteur et ouvrage cités.

■ André (M. l'abtié), Coins alphabétique de lég. av. ecel.