DES SUCCURSALES

2° Sur l'éreclion en .'innexe ou chapelle d'une partie de paroisse ou succursale.

(Décret imp. du 30 sept. 1807; cire, du ministre des cultes, 11 ocl. 1811.) — Avant de donner cet avis, il doit se concerter avec l'évêque. (Décret.) Cependant l'avis doit être donné séparément de celui de l'évêquc, et motivé. (Cire.) — Par une circulaire du 21 août 1833 , le ministre des cultes demande que cet avis aussi soit en forme d'arrêté.

3" Sur l'union de la cure de la cathédrale au chapitre. (Avis du cvinité de Vint., 22 ocl. 1830; 20 mars 1833.)

4° Sur la demande en autorisation d'une chapelle domestique (Décret imp., 22 déc. 1812, u. 2); et sur celle d'ériger un monument funèbre dans une église. (Arr. min., 31 déc, 1831.)

5* Sur la distraction des biens et rentes de la fabrique paroissiale de ce qui appartenait ancieimemenl à l'église nouvellement érigée en succursale ou en chapellenie. Décis. cons.,

S niv. an XI (24 déc. 1802). Ord. roy., 28 mars 1820, a. 3.

6° Sur les tarifs et tableaux dressés par les faiiriques pour les fournitures nécessaires au service des morts dans l'intérieur des églises et à la pompe des convois. (Décret imp., 18 mai 1806, a. 7.)

7° Sur les règlements et marchés qui fixeront la taxe et le tarif du transport des morts. (Art. 11.)

8° Sur l'acceptation d'une église. (21 oct. 1802.)

9° Sur la proposition que fait une commune de distraire une partie superdns de son presbytère pour l'employer à un autre service. (Ord. roy., 3 inars 1825, a. 1.)

10" Sur la délibération prise par le conseil municipal de faire raequisllion d'un presbytère. Arr. cons. du 14 iherm. un XI (2 août 1803).

11° Sur la délibération du conseil municipal relative à la demande de fonds faite par la fabrique. (Décret imp. ,30 déc. 1809, a. 92.)

12° Sur la délibération prise par un conseil municipal, relativement à la demande de secours ou à l'appel fait par la fabrique pour insuffisance de revenus. (Décret imp., 30 déc. 1809, a. 93.)

13° Sur la révocation du conseil de fabrique. (Ord. roy., 12 janv. 1825, a. 5.)

14" Sur l'autorisation d'accepter certains dons ou un legs, sollicitée par les établissements ecclésiastiques. (Ord. roy. ,2 avril 1817, a. 1.)

13» Sur la personne qu'il conviendrait do nommer membre du bureau pour administrer les biens du séminaire avec qualité de trésorier. (Décret imp., 6 nov. 1813, a. 62.)

16" Sur la demande que fait une commune de l'élablissemenl d'une maison de refuge. (Décret imp. ,26 déc. 1810, a. 6.)

17° Sur la demande que fait une congrégation religieuse d'obtenir l'autorisation d'un établissement particulier. Voy. Congrégations.

18" Sur l'aménagement des bois et forêts qui appartiennent à des élablissements |)Ublics. (Ord. roy. du l" août 1827, a. 135.) — Il la donnait pareillemeni sur la délibération du conseil de surveillance de l'établissement des chanoines hospitaliers du grand Saintlîernard, relativement au nombre des novices et à la reddition des comptes. (Décret imp., 17 mars 1812, a. 4.)

En ce qui concerne les cultes non catholiques, il la donne : sur les principes et la moralité dos ministres propo.sés par les consistoires (Cire, du conseill. d'Et. ch. des cultes, 8 {lorcal an 11 ( 28 avril 1803); sur l'établissement dos synagogues particulières (Décret imp. du 17 mars 1808, a. 2); sur les notables Israélites présentés à la nomination du ministre de l'intérieur (Ib., a. 3); sur la nomination des membres des consistoires départementaux. (Art.k.)

Actes législatifs.

Arrêté consulaire, 2 anût 1S05. — Décision consulaire, 5 Biv. an XI (24 iléc. 1802), 21 ocl. 1802. — Décrets im périaux, 18 mal 1806, a. 7, 11 ; 17 murs 1808, a. % 5 et