BAI

duSflor.an X ) ; 3° 1rs oclrois des villes ( Déerri du 17 mai 1809, ail. 13u ) ; h" les iiiiiisoiis (le jeu à Paris. ( Vvy. Us mois CoiKs i)'i;ab , Bacs el BiTEAUS , Hlies cl Marchés, JEU-i, Octiîois, PiiAGEs. )

0 Toutes les foi»tesla(ions qui peuvent s'élever sur d'autres matières que celles qui viemuMil délie relatées , soit entre l'adininistialiiin et les fermiers, soit entre ceux-ci el des tiers , ou avec des coiuuiunos ou elablis>ements publics soumis à la tutelle a 1niiiiislralive , sont du ressort des tribunaux. La jurisprudence du conseil d'El;il est trèspositive sur ce point ; elle a même reconnu que les parties ne peuvent stipuler la compétence ailminislralive , soit du préfet , soil du conseil de prélérture , el qu'une pareille clause doit être déclarci' illicile el nulle. » ( Yoi/. auv mots Fourmtuhes , Travaux PUBLICS. ) Jiirisp. adm., par Th. Chevalier, t. V\ p. 50.

8" Modèles d'actes relatifs aux baux admims- Iratifs.

N" i . — Cahier des charget.

Voij. Cahier des CHiRUEs.

N» 2. — Détibérai'wn du conseil de fabrique. 4 oclobre 1825.

D.ins celte même séance ( ou bien, à l'ouvertuie de la séance ) , M. le lré^orier de la falirique demande au conseil , pour le bureau des margui. lier- , l'autorisa on di- louer la maison qui est rue de la Calandre , n° 3 , et présente en même temps un cahier des charges dressé piir ce bureau el approuvé par Mgr l'évêque.

Le couteil , après avoir pris connaissance du cahier des charges ( et eu avoir modifié cerlains articles ), autorise le bureau des mart;uilliers à louer ladite niaison aux conditions ainsi aiiprouvées.

[S'il s'c.gil de voit:inuer un bail on mettra : )... demande l'autorisation de continuer le bail de.... aux mêmes charges et condi- Ikins, etc.

N" 5. — Bail à loyer par timple délibération.

Le bureau des marguilliers dûment autorisé par délibération du conseil de l'abrique eu date du k oclobre présente anuéi- , ayant mis en adjudication aux enchères , après les affiches el publications exigées par les lois et règlements, le loyer de la maison sise rue de la Calandre, n" 3 , délibère el rend adjudicataire dudit loyer M. Pierre Biml, dernier enchérisseur et le plus olïranl, moyennant le prix annuel de 600 fr. , aux charges el conditions suivantes , exprimées dans le cahier des charges approuvé :

1' 11, etc.

La présente adjudication ne deviendra définitive que lorsqu'elle aura reçu l'approbation de Mgr révêi|ueoude M. le préfet.

M. Pierre Binet, ratifiant les oflres qu'il a faites et les engagemeiils qu'il aconiraclés , a signé après les membreis du bure<iu<

BAU 518

N" 4. — Bail à [enne pur simple ditibéralion.

Le bureau, etc. ( comme dans le précédent modèl ■ ).... le bail à feraie d'un bien rural consislant en habitation de fermier , jardin potager, prés, \ ignés, bois el terres labourables , ainsi qu'il est spécifié dans le cahier des charges qui sera transcrit à la suite de cette délibération , rend adjudicataire dudit bien, aux charges et conditions telles qu'elles sont portées au cahier dos charges , M. Pierre binet, moyennant 1500 francs de prix annuel de lermage , payables auv termes convenus el ci-dessous exprimés.

La présente adjudication, etc.

M. Pierre Binet, ratifiant ses offres el ses engagements, a signé, après les membres du bureau , tant la présente délibération el adjudication que le cahier des charges.

Actes législatifs.

Code civil, a. 595, 683, 1429, 15o6, 1708 et suiv., 1738.

— Lois du 11 lévr. 17;il, a. 1 el i ; 15 mai 1818, a. 78 et 80;2Mmai 1835; 1^ millet IS^J, a. 10, 17, 47. — Décrets de l'Asseiiililiip nalinnale, 28 otl.-fi iiov. 1790, lit. 2, a. V, ell4; 18-2*) d?c,. 1790, til. 1, a. 5; S-H févr. 1791, a. 1. — ArrAu- coubulairf' du 7 germ. an IX (2s mars 1801), a. 1. — Décrets impériaux du 30 mai 1806, a. 3; du 12 »oiU 1807 ; du 30 déc. 18011, a. 47, 60, 62 et 87; du 6 iiov. 1813, a. 6, 8, 9, 10, 41 et 57.— Ordoiinaucesdu lOi, 7 oct. 1818, a. 2, i, n ; 3 m:us 1823 , a. 3; 31 ocl. 1831 , a IS.

— Conseil il'Klal, décrets, 13 août iHll, 28 mai 1812, 13 se|)l. 1S12, 22 i vr. 1813, 3 janv. I8l3 , 14 avril 1813, 17 mai 1813. — Ordnnuances, 20 iiov. 1813 . 6 mars 1816, 18 mars 1816, 10 août 1820. — A\is, 23 juillet 1807, 22 déc. 18i'"). — Cunr de cassation, arrèls 2 jamier 1817, 3 juillet

1817 Décisions ministérielles , ven lém. an XIII (sept.

180 M, 24 août 1838. — (^our royale de Limoges, arr. U juillet 1837.

Auteurs et ouvrages cités.

André (M. I'.ibbé), Cours, Bail. — Besnier (l.c), Législation, lîail. — Chevalier (M. Tliéod re) , Jurisprudence admiiiislrutive, tom. I. — Jonrinl des Fabriques, lom. V, p. 146.

BAUX EMPHYTÈOTIQUKS.

Le bail emphytéotique est une aliénation de la propriété utile en la personne du preneur pendant tout le lemps de la concession, avec une rétention de la propriété directe de la pari du bailleur. (D. Perrière, Nouv, intr.) — il est de sa nature bail à longues années, et met ù la charge da preneur l'amélioration du fonds, les impositions el les grosses réparations.

Du reste, l'emphytéole est substitué à tous les droits et charges du propriétaire. — Il a un droit acquis le propriété dont il peut disposer cou. me bon lui semble, pourvu qu'il ne compromette pas les droits du propriétaire direct. {Cour de cass, 26 mai 1822, Chabrol.)

Le bail einphytéolique doit, d'après l'ordonnanee royale du 8 août 1821, être fait conformément aux règles acltieilemeut établies. {Art. 2.) — Quelles sont ces règles ? H sérail difficile de le dire. Le Code ;s gardé sur cette espèce de baux le silence le plus absolu, et les lois, déirets el ordonnances ne les font pas connaître. — Le décret impérial du 30 déceiiibie 1809 dit seuleirient que le conseil de labriqje délibère sar les baux emphytéotiques ou à longues auné«s (Art. 12) , ce qui est plus propre à faire

naître de nouvelles difficultés qu'à aplanir

celles qui se présentent ; car il paraît assez

clnirement qu'ici on a confondu les baux

emphytéotiques avec les baux à Ioniques

années.

Un décret impérial spécial du 23 vendémiaire an XIII (15 oct. 1804), inséré avec dessein au Bulletin des Lois, porte, 1" que la commission administrative de l'hospice de Montmorillon, déparlement de la Vienne, est autorisée à concéder, par baux emphytéotiques, pour quatre-vingt-dix-neuf ans, 1° un mas de brandes ou landes appelées de la Malgache, contenant 28 hectares 85 ares ; 2° une maison et dépendances situées au village de Chalille ; 3' un petit étang dit de la Chatille, le tout dépenda>nt dudit hospice. — 2° Que la concession desdits immeubles sera fuite par adjuiiicalion publique, après avoir rempli les formalités prescrites par les lois qui régissent les établissements de charité, sur l'enchère du prix de roslimation qui en a été faite le 18 prairial an XII.

Acles léghlanfs.

Décrcls impériaux , 23 vend, an XIII (15 oct. 1804), 50 déc. 1H09, a. 12.— Ordonnance royale, 8 aoùl 182!, a. i.— Cour de rassaiion, arr. 26 mai 1322.

Auteur cl ouvrage cités.

Perrière (M. de), Nouvelle introd.