BULLETIN DES LOIS

Le Bulletin des lois a éié créé le iï frimaire an II (4-déc. 1793), p'ir un décret de la Convention nationale. — On aurait dû insérer dans le Bulletin des lois ions les aeles législalHs de ((iielque nainre qu'ils soient, puisque c'e t le seul moyen de pronitilgition ollicielle qui oit nsié en usage; mais il n'en a pas été ainsi. Il existe un grand nombre d'arrêtés consulaires, décrets impériaux, ordonnances royales, qui n'ont été insérés nulle part , et dont il n'a été délivré qu'une, deux, Irois ou quatre expéditions.

Ce qu'on a fait pour les actes législatifs. on l'a l'ail et on continue de !»■ faire pour les statuts dos congrégations religieuses approuvées. — La loi du iii mai 1825 ordonne d'insérer sous quinzaine au Bulletin des lois l'ordonnance royale qui autorise un établissement particulitr fait par une congrégation religieuse ( Art. 3 ), de mênie (lue celle qui serait rendue pour révoquer celte autorisalion. (Art. 3 et 6.) — Dans le projet de loi présenté aux Chambres pour la publication du Concordai, il était dit que tous les actes émanés de la Cour de Home seraient insères au Bulletin des lois, avec la loi ou ordonnance qui en aurait autorisé la publication. (Art. 7.)

Il n'est pa-' inutile de dire à ceux qui reçoivent la collection du Bulletin des lois que la manière de l'étiqueter, quand on la fait relier, nous paraît être la suivante :