CAPACITÉ DES MINISTRES PROTESTANTS ET DES HAHBINS

La capacité des ministres protestants est constatée par un cerlitical délivré par le ^éminairi; français dans lequel ils ont fait leurs éludes. {Art. org.prot. 12.) — Nul ne peut être ministre ou pasteur s'il ne produit un certificat de cap.icilé. [Ih )

La capacité des rabbins doit élre ait:'s!ée par trois grands rabbins français. [Rî'gl. du 10 déc. 1806, a. 20.)

A.cies législatifs.

Arlicles organiques proleslanls, a. 12. — Règlemenl du lOdéc. 1806, a. 20.