CHANGEMENT DE RÉSIDENCE

Le changement de résidence donne droit de se faire décharger des impositions auxquelles on se trouve encore soumis dans la commune qu'on a quittée, pourvu toutefois qu'on puisse justifier, et qu'on justifie en effet que l'on est porté au rôle des contributions de la commune sur laquelle on réside. (Cons. d'Et., ord. roij., 19 »«ars \%kk.)