CHARRETIERS

Les charretiers employés à des services

locaux ne peuvent faire des chargements

dans les lieux publics de leur domicile, les

jours de dimanche et fêle, sans encourir une

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amende de 1 à 5 fr., et, en cas de récidive, une peine qui peutélre la plus forte de police. (Loi du 18 novASlk, a. ii, 5 et 0.)

CHARTE CONSTITUTIONNELLK.

On a donné le nom deCharleconstitulionnelle à l'acte qui contenait Us principes fondamentaux du droit put>lic en France et de l'administration. — La charte de 181V, dont celle de 1830 n'était que la reproduction modifiée en certains arlicles, remplaça les constitutions républicaines, comme ces constitutions s'étaient successivement remplacées.