‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastique, par l'abbé J.H.R. Prompsault; publié par l'abbé MigneChapitre 629 sur 824 · CITATION · texte numérisé non relu

CITATION

Les juges ne peuvent, à peine de forfaiture, citer devant eux les administrateurs à raison de leurs fonctions. Voy. Administra-

, CLÀ Ot^

TKURS, Forfaiture. — Les administrations ou établissements publics doivent être assignés en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de railniinisiralion, et dans les autres lieux en la personne et au bureau de leur préposé. (Code deproc.civ., a. 60.) — En matière de police municipale, les citations peuvent être faites par le maire, qui annonce au défendeur le fait dont il est inculpé, le jour et l'heure où il devra se présenter.

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