COALITION

La coalition des dépositaires d'une partie quelconque de l'autorité publique est punie par les articles 123. 124, 123 et 12G du Code pénal, y'oy. Aiitorité pdrliouc. — Le ilé- «ret du 27 novcmbre-26déoçttibre C'fd'»nn;;ii

de poursuivre comme perturbateurs de l'ordre public , et de punir suivant la rigueur des lois toutes personnes, ecclésiastiques ou laïques, qui se coaliseraient pour combiner un refus d'obéir aux décrets de l'Assemblée nationale. {Art. 8.)