CODES

On donne le nom de Code à un ensemble de dispositions législatives qui s'étendent à toutes les parties de la même spécialité, et comprennent tout ce qui devait être prévu et réglé.

Nous avons cinq Codes en France, qui sont : le Code civil, le Code de procédure civile, le Code de commerce, le Code d'instruction criminelle et le Code pénal. — Quelques personnes mettent au rang des Codes certaines lois dont les dispositions embrassent toutes les parties du sujet auquel elles s'appliquent. Ainsi, le décret impérial du IG février 1807 est appelé Code des frais ; la loi du 21 mai 1827, Code forestier ; celle du 15 avril 1829, Code de la pêche fluviale ; celle du 17 avril 1832, Code de la contrainte par corps; celle du 12 septembre

1830, Code électoral ; celle du 31 mars 1831, Code de l'expropriation ; celle du 22 mars

1831, Code de la garde nationale ; celle du 21 mars 1831, Code municipal, etc.

Les Codes sont, de leur nature, des lois fondamentales et générales auxquelles il n'est dérogé par les lois particulières qu'autant que le législateur le dit expressément, et auxiiuolles sont assujettis tous les citoyens et établissements publics auxquels ils sont donnés.