COMMISSAIRE INTERPRÈTE

Un commissaire interprèle du ministère des affaires étrangères fut chargé de faire un exlr.iit général des actes concernant l'état civil des Français professant la religion luthérienne, dont les naissances, les mariages et les décès avaient été enregistrés, anlérieurement à la loi du 20 septembre 1792, par des chapelains étrangers. {Décret imp. du ^-ijuill. 1806, a. 1.) — La traduction de ces actes, certifiée par le commissaire interprète, a dû, après légalisation de la signature de celui-ci par le ministre des affaires étrangères, être remise au procureur impérial pour qu'il en requît le dépôt à la pré- -fecture de la Seine. {Art, 2.)