CONVENTIONS

La convention est un accord et un pacte entre deux ou plusieurs personnes. — « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le conseuleinent de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de renp;agement, et une cause licite dans l'obligation. » {Code civ., a. 1108.) — Les établissements religieux et autres qui n'ont pas reçu de l'Etat l'institution civile sont incapables de contracter validement, et ceux qui l'ont reçue ne peuvent contracter que sous la surveillance et avec le consentement de leur bure;iu ou conseil, lorsque la loi leur en a donné un. — Les Concordais sont des conventions. Celui de 1801 n'a pas reçu d'autre nom de la part de ceux qui l'ont passé, et celui de 1817 a conservé le nom de convention, auquel on paraît donner moins de valeur qu'à celui de Concordat.

Actes législatifs.

Code civil, a. 1108.— Concordais de 1801 et de 1817.