CRÉANCIER

créanciers des établissements de bienfaisance.

Les créanciers des établissements de charité ne peuvent intenter aucune action contre eux, qu'après avoir communiqué leur demande au préfet. C.MM. Durieu et Roche, Ré-

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pertoire.) — Coninie ces établissements ne peuvent faire aucun payement sans l'autorisation di' l'autorité supérieure, il est interdit à leurs créanciers de pratiquer aucune saisie à leur préjudice. Ces derniers doivent s'adresser au préfet, qui est charge de pourvoir à l'exéculioa de leurs titres. (Ib.)