CRÉANCIERS DES FABRIQUES

Les créances des fabriques furent déclarées dettes nationales au moment où les propriétés de ces établissements furent mises à la disposition de la nalion. Décret du 13 èrum. an 11 (3 nov. 1793, a. i et 5.) — En vertu de ce décret, l'Empereur déclara iiue les créanciers de ces anciennes f.ibriques des paroisses et chapitres ne pourraient exercer des poursuites contre les nouvelles fabriques des paroisses ou ciiapilres, saul à eus à suivre, s'il y avait lieu à la liquidation générale de la dette publique, la réclamation de leurs droits. [Décret 11 mal 1807.) — Un autre décret du 9 décembre 1810 les renvoie à se pourvoir devant le ministre des Gnances.

Conformément à ces principes, une fabrique créancière d'une autre fabrique, avant 1793, a été déclarée sans droits pour réclamer sa créance. [Cons. d'EC, ord. roi/., 28 juillet 1820.) — Les créanciers des fabriques nouvelles ne peuvent l'aire saisir et arrêter entre les mains du trésorier les revenus de ces établissements, ni exeicer de contrainte contre lui, ni le citer devant les tribunaux; ils doivent se pourvoir devant qui de droit pour faire purter d'office, s'il y a lieu, leur créance sur le budget. [Cons. d'Etat, av., 26 mai 1813.»

Actes législatifs.

Décret du 13 liruni. an 11 (5 nov. 1795), .t. 4 et 8.— Décret iiii|jérial du 11 uwi 1807. — Conseil irÈtal, avis du 2ti mai 1813.