ACTES

ment qui ordonne de plaider au fond , qu'il soit rendu en premier ou en dernier ressort, qu’il soit ou non exécutoire par provision ,

Î ju’il ordonne une plaidoirie immédiate ou ne uno audience prochaine, n’est pas censé acquiescer à ce jugement. IV, 22, uot.

38 — La partie qui n’exécute le jugement que parce qu’il est exécutoire par provision , n’acquiesce pas à ce jugement. — IV , 49 , not.

39. — Des paiements faits par une partie, à valoir sur uno dette dont elle était condamnée à payer le montant, ne fout nas présumer acquiescement à la lixalion laite par le jugement ; car cette partie no fait qu’exécuter jusqu’à concurrence de ce dont elle se recouuait débitrice. — IV, 24, n. 3.

40. t- Du principe de la divisibilité des jugements, il résulte que lorsqu’un jugement contient plusieurs dispositions distinctes et indépendantes, l’une u’elles peut être exécutée, sans qu’on en induise acquiescement aux autres. — Mais il en serait autrement, si les dillérents chefs du jugemeul ne formaient qu’un tout indivisible. - IV, 24, n. 3.

41. — On peut acquiescer à un jugement par défaut, périmé faute d’exécution, qui prononce la contrainte par corps. — VI , 222, uot.

42. — L’exécution d’un jugement , faite dans un sens déterminé, n’exclut pas l’appel, quand l’autre partie veut lui donner un sens plus étendu. — IV, 23, not. 4 .

43. — La partie qui exécute un jugement qui lui a donné gain de cause au principal seulement, est-elle censée acquiescer à ce jugement en ce qui concerne les chefs accessoires, tels que les dépens, dommages-intérêts? Qui J, si l’exécution a eu lieu avec réserves? — Ibid

44. — La signification des qualités, sans réserves, ou du jugement, emporte-t-elle acquiescement à ce jugement? — IV, 28.

45. — Un acquiescement quelconque donné par le condamné au jugemeul par défaut peutil équivaloir soit a l’exécution , soit à un acte qui prouve qu’il aurait connu l’exécution? — Q. 66-4, II, H 6.

46. — Depuis le Code civil , le pouvoir donné à un tiers par une femme mariée, pour comparaître pour elle en cou ’.iliation et acquiescer à la demande , conféré au mandataire le droit de ratifier un cautionnement qu’elle aurait souscrit sous l'empire du sénatus-consulte Velléicn.— I, 238, not, 2°.