IV. 22, n

28 — Ce n’est pas acquiescer au jugement que d'offrir les frais , par forme de consigualiou , pour prévenir ou arrêter les poursuites. — libd.

29. — La signification d'un jugement «oui m réserve», entre avoués seulement, u’opère

pas acquiescement — IV, 22, n. 4.

30. —Jugé, au contraire, qu’une telle signification emporte aquiescement, attendu que la signification d'avoué 4 avoué suffit pour faire courir le délai de l’appel. —

Ibid.

31. — Un acquiescement ne peut jamais résulter d’un simple acte d’avoué 4 avoué. —

IV, 22, n. 4.

32. — L’erreur de droit ne vicie point l'acquiescement. — Il n’en est pas de même de l'erreur de (ait Ou du dot. — IV, 24, n. 2.

33. — La partie qui s'en rapporte 4 la prudence des juges n'est point censée acquiescer au jugement a inter venir — IV, 26, n. 5.

34. — Lorsqu’un jugement, statuant sur un déclinatoire ou toute autre question préjudicielle , ordonne de plaider au fond , la jiarlijo qui obéit 4 l'este injonction est-elle censée acquiescer au jugement, eu tant qu’il a rejeté scs conclusions préliminaires ? — IV,

21, noL 2.

35. — Lorsqu’un jugement rojcllc le déclinatoire proposé par une partie et lui ordonne de plaider au fond, et qu’après en avoir interjeté appel , cette partie fournit des défenses au fond , elle, est censée y acquiescer malgré scs réserves. — 11 , 474 , n. 2.

36. — Lorsqu'une partie dont le déclinatoire a été rejeté par un jugement eu dernier ressort, procède sans protestation devant le tribunal qui s'est déclaré incouipéleut , elle gttiniesce au jugements — U, 47a, n. 2.