IA

Refui, 116 , is8,i35,i56,s45

Il {incarcération , *- s 9, 161 et a.

Iléjouutaiircs publique», €8.

RriiTui n un autre tribunal, aol.

Req. civile, 10a.

R*-<jui»tliou ( 81 85, J SG.

I Rciiitince , U7 et a.

Réroc.uion, 95.

Saisi, >4-

Sauf-conduit, 87 et a.; légal, 9G.

Septuagénaires , a 67 et s.

Signature , l ?4 , ll5, 1GS, <84,

CONTRAINTE PAR CORPS

Signification , 4 »

! 36 et >.,914,977,

Surfis, 3 o et a., . >39 et a.

Témoin, 84,90,97 Trantcripl., i 38 ,

Tréa. pub., 168.

Trib. de comm., *3, 48 » 90, 91.

C— C’est le droit qa’a un créancier pour certaines créances , soit de faire arrêter son débiteur et de le constituer prisonnier jnsqu’i l’entier paiement de la dette, soit de prolonger son emprisonnement, s’il était déjà détenu.— VI, 129.

§ !"• — Par qui et contre quelle t personnes la contrainte par corps peut être exercée.

§ O- Cas dans lesquels la contrainte par corps doit ou peut être prononcée .

§ Ht - — Formalités préalables i l'exercice de la contrainte par corps. — Commandement.

8 IV. — En quel lempset en quels lieux le débiteur peut ou non être arrêté.

8 V . — Du sauf-conduit.

8 VI. — Formalilésde l'arrestation. — Procès-verbal d'emprisonnement.

§ VU.— De la résistance du débiteur.—

Référé. — Sursis.

iVIII.-j

-Del 'incarcération du débiteur.

— Formalités.

g IX. — De la recommandation.

S X. — Des demandes en nullité, et effets de la nullité.

§ XI . — De l’élargissement.

§ I". — Par qui et contre quelles personnes

la contrainte par corps peut être exercée.

A Paris, la contrainte par corps est 136Q i>G’4 CS ® arJcs 3u c0lmnerce - — VI,

3- — Elle est exercée par les gendarmes pour les condamnations pécuniaires prononcées en matière criminelle, correctionnelle et de police, et pour les dettes de frais de justice. —Ibid.

?■— L'huissier ou le garde du commerce doil-il être muni d'un pouvoir spécial? Ce pouvoir doit-il être enregistré et avoir date certaine avant l’arrestation ? I. 'huissier est-il tenu de le signifier au débiteur?— VI, 136, Q. 26*6. — * Execution forcée.

5. La contrainte par corps peut-elle être prononcée contre toute personne dans les cas exprimés par l’art. 126?— 1, 626, Q. 531.

V- Personnes contre lesquelles la convî U1 | t 3| ar cor I ,s ne P 0 "! ®* re prononcée. —

7 — Peul-on emprisonner un militaire en 0*86*7* service?— V1 ’ 133 > Q- 2622; 159,

8. — Peut-on arrêter tm fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions, un soldat en faction, un officier à la tête d'un peloton etc.? — VI, 159, Q.2647.

9. — Pourrait-on arrêter une personne quelconque dans le moment où elle remplirait une profession dont il importe au public que l’exercice ne soit pas interrompu, et à laquelle

i l’cmprisonuement l'empêcherait de vaquer? — Ibid.

10. — Le mari et la femme peuvent être arrêtés simultanément.— VI, 239, n" 522.

11. — Quand et comment ta contrainte par corps peut-elle être exercée contre tes étrangers non domiciliés? — Q. 2623, VL 133.

§ H- — Cas dans lesquels la contrainte par corps doit ou peut être prononcée.