G8I, VI

14G.— Le débiteur qui, lors de son arrestation, aurait été conduit non pas dans une prison, mais dans une maison particulière pour y passer la nuit, ne pourrait-il, sur ce motif," et quoiqu’il y cilt consenti, demander et faire prononcer la nullité de son emprisonnement? — Q. 2682, VI, 193.

147.— Mais si le débiteur conduit a la maison d'arrêt du lieu demande, avant l'écrou,

4 être conduit dans une maison d’arrêt plus voisine, peut-il, sous prétexte qu'il n’a pas été écroué dans la première, demander la nullité de l’emprisonnement effectué dans la seconde ? Q. 2683. VI, 193.

1 48.— Un débiteur peut-il demander à être conduit dans une maison d’arrêt autre que celle du lieu de l'arrestation ? — Q. 2683 bit, VI, 194. . . ,

149 . — Un créancier peut-il aussi demander la trafislation du débiteur dans une autre maison d’arrêt ? — Q. 2683 bit , V 1, 194.

150 — Quelles sont les peines qu’encourraient l’huissierettousautres qui retiendraient le débiteur dans un lieu de détention non désigné par la loi? — Q. 2684, VI, 195.

151 — si quelque incident pendant le transport forçait à séjourner en route où devrait-on déposer le débiteur ? — Q. 2685, VI, 195.

152 — Le débiteur arrêté avant le coucher du soleil peut-il être écroué après, lorsque la prison est tellement éloignée du lieu de l’arrestation qu’il ne peut y être conduit de jour? — Q. 2687. VI, 198.

153. -L'écrou doit-il être fait par l’huissier, les gardes du commerce, ou par le geôlier? Q. 2686, VI, 197.