Des gendarmes peuvent-ils servir de recors ? — Ibid

1 23. — Le nom et la qualité des recors doivent nécessairement être mentionnés dans le procès-verbal. — VI, 179, O. 2666 in fin.

124. — Les recors doivent ils, à peine de nullité, signer l'original et la copie du procès-verbal d’emprisonnement? — Vl, 179, Q.

125. — Le juge de paix qui accompagne l'huissier doit-il, h peine de nullité, signer le procès-verbal? — VI, 162, not. in fin.

126. — L'huissier peut-il requérir la force armée au moment même de l’arrestation, et avant qu'il y ait rébellion ?— Q. 2665, VI, 178.

§ VIL — De la résiliante du débiteur. — Déféré. — Sursit.

127. — Que doit faire l’huissier en cas do résistance ou de rébellion de la part du débiteur.— VI, 183, art. 785 et n" 517.

1 28. — Lesimple refus d’obéir aux ordres de l’huissier conslilue-t-il rébellion, en sorte que

les peines prononcées par le Code pénal y soient applicables ?— Q. 2671, VI, 183.

129. — Le fait de résistance h l'huissier et aux gendarmes, agissant pour l’exécution d’un jugement, constitue une rébellion, lorsque cette exécution est dépourvue de l’une des formalités exigées par la loi?— Q 2671 , VI, 1 84.

1 30. — Si le débiteuréchappait à l’huissier et se réfugiait dans une maison quelconque, faudrait-il que cet ollicier requit le juge de paix, cl le débiteur serait-il sujet Ji des poursuites criminelles ?— Q. 2672, VI, 185.

131. — Du référé que peut requérir ie débiteur, et comment il doit y être statué VI, 185, art. 786 et 787, et n“ 518.

132. —En quel cas le débiteur peut-il requérir le référé?— Q. 2673, VI 186.

1 33. —Le débiteur menacé de prise de corps peut-il agir on - référé, même avant l’arrestation ?-Q. 2679, VI, 190.

134. — Le débiteur doit-il être représenté par un avoué lors du référé, et le créancier doit-il être présent?— Q. 2674, VI, 186,

135. -Que devrait faire le débiteur, si, sur sa réquisition, l’huissier refusait de le conduire chez le président ?-Q. 2677, VI, 188.

136. — L’huissier qui, après avoir refusé de conduire le débiteur chez le président, . no ferait pas mention sur le procès-verbal de la réquisition du débiteur, se rendrait-il coupable du faux?-VI. 188, not.

1 37. — Le juge devant qui te référé est porté peut-il entrer dans l’examen du mérite de la condamnation? — Q. 2678, VI, 189.

138. — La transcription de l’ordonnance do référé sur le nroeès-vcrbal de l'huissier est-elle suppléée parla mention que le président a ordonné quil serait passé outre ?— O 2679 bit VI, 190.

139. — Dans le ressort de la compétence des gardes du commerce n’est-il pas, en outre du référé, des cas à raison desquels il doit être ^sursis à l'arrestation ?— Q. 2680 bit,

140. — On jugement qui prononce la contrainte par corps est-il susceptible d’appel, lorsque l’objet de la demande et la condamnation sont au-dessous de 1000 francs?— Q. 2675, VI, 186.

111 .—Eu quel cas l’appel du jugement qui prononce la contrainte par corps suspendraîtil l'exécution de celte contrainte?— Q. 2676

142. — L’appel d'un jugement portant contrainte par corps pourrait-il être interjeté avant l’expiration de la huitaine, à partir de la prononciation, si, dans l’intervalle, le débiteur avait été incarcéré?— Q. 2676 bit, VI, 188.

143. — Si le jugement en vertu duquel un exerce la contrainte par corps a été rendu par défaut, le débiteur peut-il obtenir sursis à l’exécution, en déclarant former opposition ?

contrainte par corps.

g VIII . — De V incarcération du débiteur . — Formalités.

1 14 , Prison en laquelle le débiteur doit

Pire couduit. — VI, 192, art 188.

1 15. --L’arrestation devrait-elle être annulée, si 1« débiteur n’avait pas été conduit dans la maison d’arrêt la plus voisine? — Q.