La mention que la copie a été re

mise au débiteur au moment de l'écrou doitelle tenir lieu du parlant ù ? — Q. 2694, VI. 200.

159. — La nullité résultant soit de ce que l'acte d’écrou n'a pas été rédigé au moment de l’incarcération, soit de ce que la remise de cet acte, ainsi que du procès-verbal d'emprisonnement au débiteur, n'a pas été faite ou constatée immédiatement, serait-elle couverte par l'exécution postérieure de ces diverses formalités ? — Q. 2691 bit, VI, 201 .

160. — Si la copie de l’écrou donnée au débiteur présente une omission des formalités prescrites par l'art. 789, y aurait— il nullité, quoique l’écrou ne présentât pas celte omission ? — Q. 2692, VI, 201 .

161. — La copie du procès-verbal d'écrou peut-elle être signifiée par le même acte qui contient celle du procès-verbal d’emprisonnement? — Q. 2692 bit, VI, 202.

462. — Dans quelle forme le procès-vçrbal d’écrou doit-il être notifié au débiteur? — Q. 2692 ter, VI, 202.

463 — Est-il nécessaire que l’écrou soit signé par le geôlier? — Q. 2693, VI. 202.

164. — La mention de la signature de l’huissier n’est pas exigée. — VI, 196, not.

465.— L’huissier est tenu de représenter, et le geôlier de transcrire sur son registre le jugement qui autorise l’arrestation. — VI, 203, art. 790.

166. — Le geôlier est-il tenu de transcrire sur son registre le jugement dans son entier? — Q. 2693 bit. VI, 203.

167. — Le défaut de représentation du jugement est-il le seul cas qui autorise le geôlier 4 refuser de recevoir le débiteur ? — Q. 2694, VI. 203.

468. — La consignation d’un mois d’aliments est-elle nécessaire, lorsque la contrainte est exercée contre un débiteur à la requête de l’agent du trésor public ou de tout autre fonctionnaire public, pour cause de dettes envers l’Etal?— Q. 2688, VI; 498.

169.— Les aliments il consigner sont-ils dus par chaque période de trente jours, et non par rhaque mois, tels qu’ils sont fixés par le calendrier grégorien? - Q. 2689, VI. 199.

470. Quelle somme doit-on consigner pour aliments ? — Q. 2695, VI, 204,

474.— A quel moment doit-être effectuée la consignation, pour qu’elle soit réputée laite d’avance aux termes de l’art. 791 du Code de procédure et de l’art. 28 de la loi du 47 avril 4832? - Q. 2695 bit, VI, 204.

172. -La consignation d’une somme pour aliments peut-elle être faite par tout autre que le créancier, ou son fondé de pouvoir spécial ? — Q. 2695 ter, VI, 205.

173. — Le créancier doit-il acquitter les frais de la maladie que son débiteur a essuyée dans la prison ? - Q. 2696, VI, 206.

474.- Comment s'entend la disposition de l’art 791, d’après laquelle les aliments ne peuvent être retirés lorsqu’il y aura recom-

CONTRAINTE PAR CORPS

mandation, si ce n’esl du consentement du recommandant?— Q. 2697, VI, 206.

•I 75. — On ne peut considérer comme des recommandants les créanciers qui ont fait arrêter le débiteur évadé par l'effet de circonstances extraordinaires, après avoir été incarcéré par d’autres créanciers ; et leur consentement n’est pas nécessaire pour que ceux-ci puissent retirer les aliments qu’ils avaient primitivement consignés. — VI .

20V not.

176 — Lorsqu’un détenu pour dettes est poursuivi à raison d’un crime ou d’un délit et transféré dans la maison de détention correctionnelle, le créancier incarcérateur peutil retirer la portion des aliments restant entre les mains du geôlier? — VI, 206, Q. 2697.

§ K. — De la recommandation.

177. — Par qui la recommandation peutêtre faite. — VI, 207, art. 792.

178. — Peut-on faire une recommandation en vertu d’un acte notarié emportant contrainte par corps ? — Q. 2698, VI, 207.

179. — Un créancier peut-il faire recommander son débiteur emprisonné, sur sa dénonciation, à la requête du ministère public?- Q. 2698 ire, VI, 208.

180. — Un débiteur condamné pour fait de délit ou de crime peut-il être recommandé ?

— Q. 2698 ter, VI, 208.

181. — En d’autres termes: le débiteur peut-il être recommandé ailleurs que dans la maison d’arrêt pour dettes ? Ibid.

182. — Le négociant failli peut-il être recommandé par scs créanciers, soit lorsqu’il Se trouve sous le coup du dépôt prescrit par l’art. 455, Cod. coin., soit lorsqu’une condamnation , pour fait de banqueroute, est intervenue contre lui? — Q. 2698 ouater, VI, 208.

183. — Les gardes du commerce ont-ils, à Paris, relativement aux recommandations, le droit exclusif qu’ils exercent relativement aux premières contraintes ? — Q. 2699, VT.

184. — Formes de la recommandation, et quand le recommandant doit consigner les alimente.— VI, 209, art. 793; 210, n« 519.

185. — L'huissier doit-il, pour la recommandation, être muni d'un pouvoir spécial ?

— Q. 2700 lie. VI, 211.