Doit-il être commis ? — Q. 2700 lie, VT

187. — L’acte de recommandation et le procès-verbal d’écrou doivent-ils nécessairement être notifiés en parlant à la personne du débiteur? — Q. 2701, VI, 211.

188. - Le débiteur recommandé peut-il arriver la recommandation, en déclarant agir vu référé? - Q. 2700, VI, 210.

189. —Les recommandaulsdoiveut-ils contribuer par portion égale au patentent des alimente, encore bien que lus créances soient inégales ? — Q. VI. $lî,

190. - Peut-on demander permission d’assigner à bref délai, lorsque les recommandants se refusent à contribuer ? — Q.

191. — Le créancier qui, le premier, a fait incarcérer ic débiteur, et qui consent à l’élargissement de celui-ci, peut-il obtenir des recommandants remboursement des aliments qu’il aurait consignés pour 1e temps qui suivrait son consentement ? — Q. 2704 , VI,

192. — Les recommandants auxquels 1c créancier qui a fait emprisonner forme une demande en contribution ou en remboursement d’aliments doivent-ils absolument être assignés à personne ou à domicile réel ? — O.

193. — Lorsque 1e contraignant et le recommandant ont consigné chacun séparément les aliments du premier mois, et qu’ils se réunissent en consignant, par contribution , ceux des mois suivants, ces créanciers sont fondésjors du règlemenlde compte dugeélicr, à appliquer aux aliments de deux mois les consignations qui avaient été faites pour les aliments du même mois. — VI, 210. not.

§ X. — Des demandes en nullité, et effets de la nullité prononcée .

194. — Causes pour lesquelles la demande en nullité de l’emprisonnement ou de la recommandation peut être formée. — VT, 213, art. 794 : 214, n° 520.

195. — L’inobservation des formalités prescrites pour l'emprisonnement eu entrainet— elle de plein droit la nullité ? — Q. 2705 bis, VI, 214.

196. — Quand le débiteur est incarcéré, peut-il, en formant opposition ou en interjetant appel du jugement qui a prononcé la contrainte par corps, obtenir sa liberté jusqu’à ce qu’il ait été statué par 1e tribunal ou par la Cour? — Q. 2706, VI, 214.

197. — Lorsque 1e débiteur incarcéré demande son élargissement, pour avoir formé opposition ou interjeté appel du jugement qui 1e condamne, devant quel tribunal devrat-il porter sa réclamation ? — Q. 2706 bis, VI, 215.

198. —Devant quel tribunal doit être portée la demande en nullité relative au fond, si le jugement a été rendu par un tribunal de commerce ? — Q. 2707, VI, 216.

199. — Est-ce devant le même tribunal que doit être portée la demande en nullité de l’incarcération, fondée sur ce que la contrainte par corps a été prononcée par le tribunal de commerce, hors des cas oii elle est autorisée par la loi ? — Q. 2707 bis, VI, 217.

200. — Si la contrainte par corps n de exercée en vertu d'un arrêt qui aurait infirmé un jugement qui ue l'avait pas prononcée, faudrait-il porter 11 te Cour te demande eu nullité reliitlvo au fond ? — Q. î?08. Vf, «17,

CONTRAINTE l’Ail COlll’S.

■201.— La demande en nullité portée au tribunal du lieu où le débiteur est détenu, conformément à l’art. 791, ne peut être renvoyée, pour cause de connexité, devant un autre tribunal. — VI, 213, not. 1.

20Î. — La requête civile et le pourvoi en cassation peuvent-ils autoriser une demande de mise eu liberté provisoire ? — Q. 2709, VI, 218.

203. — Quels sont, en général, les cas où le débiteur peut obtenir provisoirement sa mise en liberté pour nullité établie sur des moyens du fond?— Q. 2710, VI. 219.

204. — Quelle voie le débiteur doit-il prendre pour obtenir la nullité de l’emprisonnement, à raisou de moyens de fond ? — Q.

2710 hit, VI, 220.

205. — l’eul-on obtenir l’élargissement provisoire, du tribunal du lieu de la détention, en attendant le jugement à rendre définitivement sur le fond par le tribunal d’exécution? — Q. 2711, VI, $20.

206. — Une demande en élargissement provisoiic pourrait-elle être jugée en référé ? — Q. 2712, VI, 220 — V. Infrà. n" 275.

207. La demande en nullité d'un emprisonnement peut-elle être repoussée par une tin de non-recevoir résultant de l’acquieseernent du débiteur? — Q. 2713, VI, 221.

208. — Que décider relativement à la fin de non-recevoir résidtant de la chose jugée ?—

209. — Comment la demande en nullité doit être formée et jugée.— VI, 222, art. 795; 223, n» 521.

210. — La demande en nulhté peul-ello être formée aux délais ordinaires , sans permission du juge , et l'assignation être donnée par un huissier du choix du demandeur et au domicile réel ? — Q. 2714, VI,

211. — L’assignation peut-elle être donnée au domicile élu et à bref délai, sans tenir compte de la distance du domicile réel ? — Q. 2/15, VI, 223.

212. — A qui l’assignation sera-t-elle donnéeTsi le créancier n’a pas élu domicile au lieu de l’incarcération? — 0.2715 üa, VI, 224.

213. — Si le ministère public, n’avait lias été entendu, ainsi que le prescrit l’art. 795, faudrait-il se pourvoir en cassation pour faire annuler l’arrêt? — Q. 2716, VI, 224.

214. — A quelles personnes le jugement qui prononce la nullité de l'incarcération devrait-il être signifié ? — Q. 2716 lit, VI,

215. — La nullité de l’emprisonnement n'emporte point celle des recommandations.— VI, 224, art. 796.

216. — L'art. 796 a-t-il abrogé, en matière commerciale, l'art.12, titre 3, de la loi de germinal an VI, en vertu duquel la nullité de l'emprisonnement entraîne celle des recommandations qui l’ont suivi ? — Q. 2716 1er,

217. — La nullité de l’emprisonnement elitraine-elle la nullité des recommandations faites 4 la requête du même créancier, en vertu de nouveaux jugements? — Q. 2717 , VI, 225.

218. — Les recommandations faites dans l'intervalle de la demande en nullité au jugement qui annulle l'emprisonnement seraientelles maintenues ? — Q. 2718, VI, 226.

219. — Délai après lequel peut être de nouveau arrêté le débiteur dont l’emprisonnement est déclaré nul pour violation de forme. — VI, 227, art. 797 et not.

220. — Le jour ilout parle l'art 797 s’entend d'un jour franc.— VI, 227, not.

221 . — Si le débiteur était emprisonné hors du lieu de son domicile, faudrait-il ajouter à ce délai celui d’un jour par trois myriamètres entro le lien de la détention et celui de sou domicile? Q. 2720, VI, 228.

222. — L’observation du délai d’un jour entre la sortie cl la réincarcération est-elle uniquement prescrite au créancier contre lequel a été prononcée la nullité du jugement ? — Q. 2720 bit, VI, 229.

223. — Si, malgré le jugement qui annulle l'emprisonnement, le débiteur n’élait pas sorti de prison, parce qu’il y serait retenu comme prévenu de délit on pa’r suite de recommandations, pourrait-il, à requête du créancier auteur de son emprisonnement, être recommandé avant l'expiration du délai fixé par l’art. 707 ? — Q. 2719, VI, 227.

224. — En cas de nullité de l’emprisonnement, le créancier peut-être condamné à des dommages- intérêts.— VI, 236, art. 799.

225. — L'incarcération nulle donne-t-elle toujours lieu à des dommages-intérêts ? — Q. 2726, VI, 236.

226. — Celui qui, par suite d’une erreur provenant de l’identité de nom, a été emprisonné, peut échouer dans sa demande en dommages-intérêts, s'il n'a nas demandé à être conduit en référé. — VI, 236, nol.

227. — Outre la condamnation aux dommages-intérêts, les juges pourraient-ils ordonner l’impression et l’afiiche ? — Q. 2725. VI, 236.

§ XI.— De l’élargiitement.

228. — Les créanciers qui ont fait emprisonner leur débiteur, ne sont pas obligés de consentir à une mise eu liberlc provisoire prononcée sous caution par la chambre du conseil.— VI, 207, nol.

229. — Causes pour lesquelles le débiteur légalement incarcéré peut obtenir sou élargissement.— VI, 238, art 800.

230. — Comment le créancier doit donner son consentement à la sortie du debiteur. — VI, 252, art. 801

231. — Le consentement peut-il être donné autrement que par acte authentique ou sur le registre d'écrou ? — Q. 2740, YI, 252.